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La proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires FR | EN | ES :

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Qu’est-ce que la proposition de Convention internationale ?

Il s’agit d’une proposition de traité international général, contraignant et universel relatif à la sécurité alimentaire. Cette proposition aspire à élever la protection et la mise en valeur de la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires au rang des solutions essentielles pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés pour assurer une sécurité alimentaire aux générations présentes et futures.

Le droit international public aborde de manière fragmentée et lacunaire la sécurité alimentaire et est caractérisé par un manque de cohérence des différentes sphères du droit liées à cet enjeu. Cela a pour conséquence de favoriser les considérations commerciales et de favoriser les chaînes d'approvisionnement alimentaire mondialisées, au détriment d’autres considérations et des contextes locaux, pourtant cruciaux pour la sécurité alimentaire.

Face à ces lacunes, la Chaire DDSA a rédigé la proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires, avec pour objectif d’instaurer un cadre juridique international, sur lequel les États pourraient se fonder pour adopter leurs politiques et mesures visant la sécurité alimentaire de leur population. Ce cadre, tenant compte des différents aspects liés à la sécurité alimentaire, vise à équilibrer les considérations commerciales et non commerciales liées à celle-ci, tout en tenant compte de la diversité des contextes nationaux.

S’inscrivant dans le contexte international du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et du Sommet des Nations sur les systèmes alimentaires de 2021, la proposition de Convention aspire à impulser des changements concrets pour mettre en place des systèmes alimentaires durables, résilients, équitables et économiquement performants et garantir à tous une alimentation suffisante, saine, nutritive, diversifiée et culturellement adaptée.

Structurée selon le modèle des traités internationaux, cette proposition comporte un préambule et un corpus composé de 50 articles. Ces articles abordent divers aspects de la sécurité alimentaire, tels que la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture, les changements climatiques, la protection des terres, des sols et des activités agricoles, les femmes, les savoirs traditionnels, locaux et autochtones ou encore les marchés agricoles et alimentaires.

La proposition de Convention constitue une contribution significative dans le domaine du droit et de la sécurité alimentaire, en s’appuyant sur l’analyse de plus de 700 accords et textes juridiques internationaux liés, de près ou de loin, à la sécurité alimentaire.

Que signifie la diversité agricole et alimentaire ?

Une définition de la diversité agricole et alimentaire est proposée à l'article 4.1 de la proposition de Convention.

« La diversité agricole et alimentaire renvoie aux écosystèmes et à la diversité des activités, savoirs, expressions et produits issus des groupes, des communautés et des sociétés en lien avec l’agriculture et l’alimentation. La diversité agricole et alimentaire est liée à la diversité socioculturelle et est façonnée par différents facteurs, notamment naturels, climatiques, politiques, historiques, géographiques, sociaux, culturels, économiques et technologiques. La diversité agricole et alimentaire comprend, en particulier :

a. la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture ;

b. les ressources naturelles utilisées à des fins agricoles et alimentaires ;

c. la diversité des formes d’agricultures et des paysages ruraux ;

d. la diversité des pratiques, des méthodes, des techniques, et des technologies agricoles et alimentaires, y compris les modes de production, d’entreposage, de transformation, de transport, de commercialisation, de distribution, de préparation et de conservation des aliments ;

e. la diversité des cultures et patrimoines alimentaires, y compris les valeurs, habitudes et pratiques alimentaires ;

f. la diversité des savoirs relatifs à l’agriculture et à l’alimentation, y compris traditionnels, locaux et autochtones ;

g. la diversité des produits agricoles et des aliments ».

Feuillet de présentation de la proposition de Convention internationale

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Médias

Vous pouvez visionner le replay de la présentation de la proposition de Convention internationale sur la diversité et la durabilité agricoles et alimentaires, qui a été faite lors de la journée de lancement public tenue le 16 novembre 2023 à Québec.

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