Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15 (Loi n° 1 d'exécution du budget de 2025) a reçu la sanction royale, donnant ainsi force de loi à la Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire. Cette adoption marque un tournant dans la gouvernance fédérale de l'alimentation en milieu scolaire au Canada, jusqu'alors dépourvue de fondement législatif permanent. Le Canada était en effet l'un des seuls pays membres de l'OCDE à ne pas s'être doté d'un tel programme.

Ce que la Loi fait avant tout, c'est transformer un engagement budgétaire en engagement normatif. Le Programme national d'alimentation scolaire (PNAS) existait déjà depuis 2024–2025, opérationnalisé au moyen d'accords bilatéraux conclus avec les provinces et territoires. Mais il reposait sur des décisions de financement annuelles, sans garantie de pérennité. La Loi change cela en lui conférant un ancrage législatif permanent.

Sur le plan de son contenu, la Loi est structurée autour d'une logique déclaratoire. L'article 4 énonce les objets de la loi, à savoir affirmer la vision à long terme du gouvernement fédéral à l'égard du Programme, consacrer son engagement à maintenir un financement à long terme, et établir les principes qui guident les investissements continus. L'article 5, qui constitue le cœur substantiel du texte, traduit cette logique en une déclaration de cinq volets. Le gouvernement fédéral y affirme que tous les enfants et les jeunes au Canada doivent avoir accès à des aliments nutritifs à l'école, dans un milieu inclusif et non stigmatisant, au sein de programmes qui renforcent activement les liens avec les systèmes alimentaires locaux, l'environnement et la culture. Il s'engage à maintenir le Programme dans le respect de six principes directeurs que sont l'accessibilité, la promotion de la santé, l'inclusivité, la flexibilité, la durabilité et la responsabilisation.

D'un point de vue constitutionnel, la Loi s'inscrit dans le cadre du fédéralisme canadien. Le préambule reconnaît le rôle des provinces, des territoires et des corps dirigeants autochtones dans la prestation des programmes, tandis que le gouvernement fédéral se cantonne à un rôle de financement et de partenariat. L'article 7 formalise cet équilibre en conditionnant le financement fédéral à la conclusion d'accords avec les provinces, les territoires ou les corps dirigeants autochtones, ce qui exclut toute intervention fédérale directe dans la prestation.